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Assainissement

   

 

Assainissement non collectif : êtes-vous aux normes ?

Tous les 10 ans, les contrôles périodiques.

Situées en campagne, éloignées du bourg, certaines habitations ne bénéficient pas de l’assainissement collectif. Le traitement des eaux usées est alors constitué d’un dispositif incluant canalisations, fosse septique et épandage. Ces installations doivent être aux normes, et à cet effet la réalisation de diagnostics est une obligation légale pour chaque propriétaire en application de la loi du 3 février 1992.

La Communauté de Communes du Perche Rémalardais a engagé depuis le mois de septembre 2014, et sur une durée de trois ans, une campagne visant à contrôler la conformité de ces  installations.

L’objectif de ces contrôles est de s’assurer que, chez certains particuliers, les travaux de mise aux normes ont bien été réalisés (ou sont en cours de réalisation), lorsque le contrôle précédent avait conduit à un « avis défavorable » ou « favorable avec réserve ». Il s’agit également de réaliser un diagnostic de l’ensemble des installations individuelles dans chacune des 12 communes concernées, l’objectif prioritaire étant l’intérêt environnemental et la lutte contre les pollutions. En tout, sur trois ans, il est ainsi prévu de contrôler plus de 2000 installations.

En pratique, comment ça fonctionne ?
La Communauté de Communes a missionné l’agence Topo-Etudes, qui prendra rendez-vous avec chaque propriétaire afin d’effectuer une visite sur place.
Le coût du contrôle est à la charge du propriétaire, il est de 100 € net et sera réglé directement à la Communauté de Communes.
Le contrôle débouchera soit sur un avis favorable, soit sur des préconisations de travaux à effectuer pour se mettre en conformité.

Leurs modalités sont définies dans le « Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif », consultable et téléchargeable en bas de page.

Et si mon habitation doit être prochainement raccordée à l’assainissement collectif ?
Dans le cas des communes qui prévoient d’étendre dans les mois qui viennent leur réseau collectif d’assainissement, les contrôles chez les particuliers concernés ne seront pas effectués.

Si vous vendez votre maison :

Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic d'assainissement daté de moins de 3 ans est obligatoire à l'appui de toute vente de maison. Cette demande de diagnostic devra obligatoirement être faite auprès de la Communauté de communes du Perche Rémalardais, à l'aide de ce document ci-dessous : formulaire-diag-pour-vente

Le bureau d'études Topo-Etudes, missionné par la Communauté de communes, prend alors directement rendez-vous avec le demandeur et effectue l'étude (tarifs ci-dessous).

Une fois réalisé, le diagnostic est adressé à chaque propriétaire, notaire ou agence immobilière.

Si vous réalisez des travaux d'assainissement,
dans le cadre d'une construction neuve ou une réhabilitation :

Depuis le 1er janvier 2012, vous devez réaliser une étude de filière, qui permet de s'assurer du choix du système le mieux adapté au terrain.

Cette étude est réalisée par une agence spécialisée, dont la liste peut vous être fournie par la Communauté de communes, ou téléchargeable ici : liste des bureaux d'études.

Vous devez également compléter un « document de demande d’étude de filière »  fourni par la Communauté de communes, ou disponible  ici   (document à retourner à la CdC accompagné des pièces demandées).

Suite à ces démarches, si l’avis est favorable, les travaux peuvent débuter. Un deuxième contrôle après travaux sera ensuite effectué pour s’assurer de la conformité.

Pour vous aider un document résumant ces différentes démarches est à votre disposition ici


Tarifs des interventions

Contrôle pour vente  : 120 €                                
Contrôle de Conception et d'Implantation  : 60 €
Contrôle de Bonne Exécution  : 90 €

 

Le réglement complet du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est consultable  ici.

Les tarifs de ces interventions ont été votés par la Communauté de Communes le 25 juin 2013, par délibération consultable ici .